Le Constat de destruction de stocks

et marchandises

LORS DES OPÉRATIONS DE GESTION DES STOCKS, pour La destruction de marchandises ou pour les sorties d’immobilisation, il peut être nécessaire pour l’entreprise de faire procéder à un constat par le commissaire de justice

Par le constat de destruction, le Commissaire de Justice atteste au travers de son procès-verbal de la destruction de biens figurant dans l’actif de l’entreprise. Il peut s’agir de stocks ou d’immobilisations, de produits finis ou de matières premières. Le commissaire de justice dressera procès-verbal de la destruction des biens.

Les immobilisations sont appelées à sortir à un moment ou un autre des actifs de l’entreprise. Elles sont soit vendues, auquel cas la facture fera foi pour la sortie de l’immobilisation, soit détruites, si elles n’ont plus d’utilité ou en raison de leur vétusté. Il faudra alors justifier de sa destruction effective pour des raisons d’ordre comptable.

Pour la sortie des stocks il peut être nécessaire de les détruire. L’entreprise procède par inventaire permet de dégager les produits défectueux ou détériorés, ou encore les invendus.

Le commissaire de Justice s’attache à vérifier la concordance entre la liste comptable des biens à détruire et les pièces qui lui sont effectivement présentées. S’il y a peu de pièces ou du fait de la valeur de celles-ci, l’inventaire effectué par la Commissaire de Justice sera complet. En revanche si l’inventaire comprend de nombreuses pièces, l’Officier ministériel procédera par sondage. L’entreprise veillera à fournir un listing détaillé des produits.

Le commissaire de Justice présent au moment de la destruction, procède ainsi à un contrôle des opérations et valide ainsi le process de destruction utilisé par l’entreprise.

Le procès-verbal établi la destruction effective des biens et servira de preuve à l’égard de l’administration fiscale qui peut avoir à vérifier l’effectivité de la destruction, la dotation aux amortissements étant fiscalement déductible.

Notre Office intervient fréquemment sur ce type de constat de destruction dans des secteurs d’activités différents (Domaine pharmaceutique, industriel, grande distribution…)