Vous venez d’obtenir un permis de construire, de démolir, de lotir ou même une simple déclaration préalable de travaux. Certaines règles doivent être respectées au risque de voir annuler votre permis de construire. En effet, ces décisions administratives peuvent être contestées par des tiers qui bénéficient d’un recours limité à compter de l'affichage.

Le constat d'affichage permet d'apporter la preuve d'un affichage régulier et conforme aux conditions de fond et de forme imposées par la loi, et vous protège également d’une contestation éventuelle hors délai ou infondée.

Le code de l'urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.

L'affichage du permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux est obligatoire, depuis la notification d'octroi jusqu'à la fin du chantier, pendant une durée minimale de deux mois, délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contentieux.

Mais, à défaut de preuve de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

L'affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible et lisible de la voie publique.

Quels sont les risques en cas d'erreur ou de non affichage ?

• Le défaut ou la simple irrégularité de l'affichage sont punis d'une forte amende ou peuvent entrainer la suspension momentanée de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Les tiers lésés peuvent ainsi demander l'annulation de votre permis de construire devant le juge administratif jusqu'à cinq ans après votre installation. Si une règle d'urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Nous sommes le garant de votre sécurité !

Le Commissaire de Justice dresse ainsi, en mairie, et sur le lieu des travaux, un constat attestant de l'affichage du permis de construire comportant les mentions obligatoires prévues par l'article A 421-7 du Code de l'Urbanisme.

Il précisera dans son constat l'emplacement précis de l'affichage du panneau visible de la voie publique.

Le constat d'affichage est un élément de preuve indispensable qui garantit votre opération immobilière.

Il dresse un constat de l'affichage sur le lieu des travaux, par trois passages.

Ce constat apporte la preuve que :

• L'affichage de votre permis de construire est bien effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis,
• L'emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage sont conformes aux dispositions prévues du Code de l'urbanisme.
• Il appose sur le panneau une étiquette attestant de son intervention.

Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée.

 
- Pour constater l'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
 
- Pour la réception des travaux de votre maison d'habitation, n'hésitez pas à faire appel à un Commissaire de justice / Huissier de Justice.

La réalisation d’un chantier implique bien souvent des imprévus, qu’il s’agisse de complexes importants ou de pavillons individuels. Ces imprévus sont bien souvent à l'origine de dommages importants, c'est la raison pour laquelle nous intervenons en établissant des constats de malfaçons ou d’inachèvement de chantier.

Il arrive parfois que l'entreprise n'intervienne plus sur le chantier ou que les travaux réalisés présentent des malfaçons.

L'intervention du Commissaire de justice / Huissier de Justice est alors indispensable et vous protège en cas de litige avec

l’entreprise.

DÉGRADATION

De même, notre mission de constat des dégâts matériels s’étend aussi dans le cadre d’une dégradation d’un immeuble lorsque celui-ci subit des intempéries, des actes de malveillance ou de vandalisme.

AVANT TRAVAUX

Des constats peuvent également être réalisés par nos soins avant que vous ne débutiez les travaux pour que vos voisins ou des tiers (collectivités…) ne vous imputent pas des dégradations préexistantes et qui ne vous sont pas imputables.

 
A VOTRE DOMICILE :
 
- Constat de dégat des eaux;

 - Empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin;

 - Nuisance des riverains (Bruits, odeurs, plantations...)