Contrefaçon et concurrence déloyale

 La preuve de la contrefaçon

L’entreprise victime de contrefaçon de marque, de brevet ou de tout autre élément relatif à la propriété intellectuelle a beaucoup à perdre d’un point de vue économique. Aussi a-t-elle rapidement intérêt à faire cesser le trouble. Il convient donc d’apporter la preuve de l’existence de ce trouble

Aux terme de l’article L716-7 du Code de la Propriété intellectuelle, « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Ce même article prévoit ainsi procédure exceptionnelle de saisie-contrefaçon en vertu d'une ordonnance rendue sur requête.

Cependant, ce sont le plus souvent les opérations de constatations d'achat effectuées par le Commissaire de Justice qui seront préférées par le client victime de contrefaçon.

 Par la saisie contrefaçon, la victime sollicite le Tribunal judiciaire afin que soit rendu une ordonnance sur requête autorisant la saisie contrefaçon. Cette ordonnance encadre de façon stricte le déroulement des opérations. Cette procédure doit être justifiée.

Le commissaire de Justice dressera procès-verbal, décrira la situation et procédera à la saisie effectives des biens contrefaits.

Cette procédure s’avère couteuse, impose des contraintes particulières et, du fait de son cadre stricte, comporte un risque d’annulation ou de requalification des opérations.

Aussi, lui préfère-t-on bien souvent l’achat de produits contrefaits effectué par un tiers en boutique. Le Commissaire de Justice n’est pas autorisé à procéder lui-même à l’achat. Il doit être assisté dans ces opérations d’un tiers acheteur indépendant de la partie requérante. Il constatera que le tiers acheteur accède au lieu de vente visé par le requérant et procède à l’achat du ou des produits objets du litige, après quoi il retranscrira au travers de son procès-verbal le déroulement de la transaction en y annexant tous éléments utiles (photocopies de la facture, ticket de caisse, photographie de la marchandise contrefaite).

Le lieu d’achat doit être accessible au public et visible de la voie publique car le Commissaire de Justice n’est pas autorisé à pénétrer dans le magasin et se tiendra donc à l’extérieur d’où il assistera aux opérations d’achat.

Dans le cas de la contrefaçon sur internet, le Commissaire de Justice pourra procéder à un constat sur internet, notamment par des captures d’écran. Il est à noter à cet égard que les captures d’écran réalisées par un particulier n’ont aucune valeur légale devant les tribunaux. Seul, le constat d’huissier réalisé dans le respect de règles strictes édictées par la jurisprudence dispose de la force probante. Il constitue le seul moyen de preuve reconnu et validé par les juridictions dans le cadre du contentieux prenant sa source sur internet.

LA CONCURRENCE DELOYALE

Si la concurrence s’avère indispensable à la vie des affaires, elle peut néanmoins être exercée de façon déloyale.

Ainsi il peut s’agir :

• D’un abus de pratique commerciale entre deux entreprises concurrentes
• D’un abus de la part d’un salarié de l’entreprise.

La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil.

Dès lors pour déterminer l’existence d’une concurrence déloyale, il conviendra d’établir d’une part, une faute (désorganisation, dénigrement, parasitisme, détournement de clientèle, publicité mensongère, violation d’une clause de non concurrence…), l’existence d’un préjudice tel qu’une baisse du chiffre d’affaires et un lien de causalité entre les deux.



La concurrence déloyale est aujourd’hui souvent le fait d’actions sur internet. C’est le cas notamment du dénigrement, de la publicité mensongère.

Le constat sur internet apportera la preuve de cette action en concurrence déloyale en mettant en évidence les propos et commentaires litigieux dont vous êtes l’objet.