Le Commissaire de Justice est un acteur majeur dans le recouvrement des créances.

Les impayés sont en constante augmentation et représentent des sommes non négligeables pour l'entreprise comme pour le particulier, pouvant être à l'origine de difficultés financières.

Mais les impayés ne sont pas une fatalité et il est donc essentiel de réagir et de le faire rapidement car la loi édicte un certain nombre de règles visant à sanctionner toute créance qui n'aurait pas fait l'objet d'une action en recouvrement passé un certain délai.

Le Commissaire de Justice vous prodiguera donc les conseils adaptés afin de mettre en place une action rapide et efficace dans la lutte contre vos impayés.

RECOUVREMENT AMIABLE

 Juriste spécialiste des procédures d'exécution le Commissaire de Justice  est le mieux à même d'apporter une solution efficace à vos problèmes d' impayés. 

Il dispose à cet effet de prérogatives légales en matière d'exécution.

Victime d'un impayé ?

chèque, facture, reconnaissance de dette, lettre de change, ou autres...

Nous sommes à même de vous apporter une aide efficacement en engageant sans délai, avant toute action judiciaire, une procédure amiable (conciliation, sommation de payer, sommation interpellative, échéancier de remboursement), vous permettant ainsi de faire l'économie des frais et des délais d'un procès.

Attention : Il est important d'agir rapidement !

Le temps qui passe complique souvent le recouvrement de la créance, et, surtout, la créance s'éteint rapidement par l'effet de la prescription.

Dans le cadre d'une action conservatoire, il prendra les garanties nécessaires au recouvrement de votre créance ( Hypothèques, nantissement, saisie conservatoire de créance). Ces mesures entrainent souvent une réaction du débiteur.

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

De par son statut, Le  Commissaire de Justice  bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution forcée des décisions.

A ce titre, il peut mettre en œuvre les procédures légales en vue du recouvrement forcé de vos impayés afin de contraindre votre « client » défaillant par :

L' injonction de payer, saisie de biens meubles, immeubles, véhicules (qui pourront si besoin être vendus aux enchères publiques), saisie sur rémunération, saisies sur compte bancaire...

Nous agissons donc en mettant en place les procédures les plus adaptées au recouvrement de la créance par rapport à la situation patrimoniale du débiteur.
 

Il existe une multitude de procédures d'exécution :

Saisie-attribution,
Saisie-vente,
Saisie des rémunérations,
Saisie de brevet,
Saisie immobilière,
Saisie de parts sociales ou droit d'associés,
Saisie-appréhension sur des biens, des véhicules terrestres à moteur.

Le  Commissaire de Justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés...)

Pour le recouvrement d’un chèque impayé : il procédera alors à la délivrance du titre exécutoire permettant l’engagement des poursuites,

LES IMPAYES NE SONT PAS UNE FATALITE…..REAGISSEZ !

LES MESURES CONSERVATOIRES

Avant même d'engager une procédure judiciaire, le  Commissaire de Justice peut, pour garantir le paiement de votre créance, prendre des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisie conservatoire, inscription d'hypothèque...).

Ces mesures entrainent souvent une réaction du débiteur.

Nous assurons le recouvrement des créances sur l'intégralité du territoire (Métropole Corse DOM TOM ... ),
Dans le cadre de cette mission nous veillons au strict respect des engagements de règlement pris par le débiteur après examen minutieux de sa situation personnelle.
 

LES PROCEDURES PARTICULIERES

L'injonction de payer :
Cette procédure rapide permet au créancier d'obtenir rapidement par notre intermédiaire un titre exécutoire.

L'opposition :
Au prix de vente d'un fond de commerce entre les mains de tout tiers détenteur de tout fond (notaire, expert comptable, etc ... )

La procédure du chèque impayé :
Elle permet également d'obtenir rapidement un titre exécutoire.

Loyer impayé, et charge de propriété :
Également par notre intermédiaire, procédure qui permet aussi d'obtenir un titre exécutoire

Le recouvrement de pensions alimentaires :
Dans le cadre d'une procédure de divorce afin de récupérer rapidement les sommes dues à l'un des époux.