L'exécution des décisions de Justice

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Commissaires de justice, officiers ministériels, ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Aussi dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, si la personne condamnée ne s’exécute pas spontanément, notre Office se chargera de contraindre le débiteur à exécuter son obligation envers vous.

Il vous faudra nous présenter la copie exécutoire ainsi qu’un décompte exact de la créance si celle-ci est évolutive dans le temps ou si des acomptes ont déjà été versés.

De quel moyens dispose le Commissaire de Justice dans les cadre de l’exécution des décisions de justice ?

Différents moyens peuvent être employés pour contraindre le débiteur.

Le Code de Procédure Civile autorise le Commissaire de Justice à effectuer des saisies.

La saisie-attribution

Avec la saisie-attribution, le Commissaire de justice va pouvoir bloquer les fonds détenus par les organismes bancaires ou parfois d’autres organismes détenteurs de fonds.

La Saisie des rémunérations

Par la saisie des rémunérations, une fraction des salaires ou indemnités du débiteur peut être saisie à votre profit.

La Saisie-vente 

Elle permet au Commissaire de Justice de se rendre au domicile du débiteur et de procéder à un inventaire de ses biens. En l’absence de paiement, les biens peuvent être vendus aux enchères.

La Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés 

les parts sociales ou actions dont le débiteur est titulaire auprès d’un établissement peuvent être saisies et vendues.

La Saisie-immobilière

Les biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire peuvent faire l’objet d’une saisie et seront ensuite vendus aux enchères publiques, en l’absence de règlement de la dette.

La Saisie des véhicules

Le Commissaire de Justice peut bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule en rendant indisponible le certificat d’immatriculation. Il peut également saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant.

La Saisie appréhension

Elle permet l’appréhension entre les mains du débiteur ou d’un tiers détenteur d’un bien meuble.

Quid des frais d’exécution ?

D’une manière générale, les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).

Ce qu'il faut savoir enfin :

L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ne peut être poursuivie que pendant un délai de dix ans, à l'exception des actions en recouvrement des créances pour lesquels la prescription est plus longue.