Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec quelqu’un ou vous craignez des contestations futures ?

Un procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice peut s'avérer indispensable pour la préservation de vos droits.

En effet, le constat établit la preuve du préjudice que vous subissez et permet de constituer une preuve en cas de contestation ultérieure.

De part sa précision, son objectivité, son impartialité, le constat dressé par un Commissaire de Justice est reconnu comme un mode de preuve juridiquement incontestable par les tribunaux et les compagnies d'assurance 

Il permet parfois d'éviter une expertise judiciaire qui sera nécessairement plus longue et plus coûteuse.

 Le constat peut être exercé dans de nombreux domaines :
- Conflit de voisinage (empiétement, nuisances : bruits, odeurs, plantation…)
- Avarie de marchandises
- Dégât des eaux
- Etat des lieux,
- Abandon de chantier,
- Affichage du permis de construire
- Malfaçon, Mauvaise exécution ou non-conformité des travaux;
- Sous-location
- Respect des normes et règlements,
- Destruction de stocks,
- Inventaire,
- Concurrence déloyale, contrefaçon,
- Mauvaise exécution d'un contrat
- Discrimination en matière pénale,
- Machine défectueuse suite à livraison
- Litiges divers...
- Constat de sms
- Condition de tenue d'une assemblée générale (copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…)