Maître Sophie MARQUINE-VENUAT
Commissaire de Justice
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
etude.marquine-venuat@orange.fr
04.70.28.18.42.
NOS CONSTATS
- Constat d'état des lieux de locaux d'habitation ou de locaux industriels et/ou commerciaux
- Constat de conflits de voisinage (empiétement, nuisances : bruits, odeurs, plantation…)
- Constat de dégât des eaux
- constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, de la déclaration préalable de travaux, du permis modificatif ou de transfert
- constat de l’état de voiries
- constat de désordre, constat de retard, constat de malfaçon
- constat d’état d’avancement, constat d’abandon de chantier
- constat de réception d’un ouvrage
Le constat d’affichage par le Commissaire de Justice établit de manière incontestable la conformité de l'affichage sur site. Il vient empêcher toute possibilité de recours des tiers et met fin à toutes contestations éventuelles à l’expiration du délai de deux mois après le premier constat d'affichage. Il sécurise le projet.
Le constat de travaux permet à chacune des parties de préserver ses droits et intérêts. Il sera utile en cas de contestations devant les tribunaux, ou en amont, afin d’éviter des litiges.
Nous effectuons aussi des constats du permis de démolir, de déclaration préalable de travaux, du permis modificatif ou de transfert; des constats de l’état de voiries; des constats de désordre, de retard sur les travaux ou sur l'état d'avancement, des constats de malfaçon des constats d’abandon de chantier, des constats de réception d’un ouvrage.
Internet, SMS, MMS, Vidéos, réseaux sociaux, messages vocaux, commentaires diffamatoires ou calomnie
Droit à l'image, Harcèlements
Propos injurieux.
Les nouvelles technologies ont vu émerger de nouveaux types de conflits. Le procès-verbal de constat par le Commissaire de Justice démontrera de manière objective et détaillée les faits objets du litige.
Par le biais du Procès-verbal de constat, le Commissaire de Justice rapporte la preuve incontestable du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations. Le constat constitue un élément de preuve conséquent permettant de saisir les juridictions civiles et pénales et de vous rétablir dans vos droits.
Dans le cadre de la gestion des stocks ou
pour les sorties d'immobilisation un constat de destruction peut être effectué par le Commissaire de Justice.
Ce constat est une sécurité pour l'entreprise et garantit la conformité des comptes à la réalité, ce qui est essentiel d'un point de vue comptable. Par ailleurs, le procès-verbal de destruction de stocks et de marchandises participe d'une comptabilité saine et évite le risque de redressement par l'Administration fiscale.
Le Constat...pour quoi faire?
Au travers du constat, le Commissaire de Justice constate une situation de fait déterminée dans laquelle il décrit ce qu'il fait ou ce qu'il a vu.
Dès lors, le constat vise à préserver un droit, à rapporter l'existence ou l'absence d'un fait dans le but d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.
Le Commissaire de Justice, dont l'autorité, le sérieux et l'objectivité ne sauraient être remis en cause, donne sa force au constat, qui constitue de ce fait un instrument de preuve indiscutable.
Auxiliaire de justice, il informe, par son constat, l'autorité judiciaire.
Il dresse un procès verbal objectif de ses opérations, sans en tirer aucune considération et sans qu'il ne soit donner aucun avis sur les faits relatés.
Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice d'effectuer un constat chez lui ou sur la voie publique
à tout moment. En revanche, pour dresser constat dans un lieu privé, appartenant à un tiers, ouvert ou non publique et sans son accord, le Commissaire de Justice devra préalablement être autorisé par le juge et devra respecter l'horaire légal d'intervention (entre 06 heures et 21 heures).
Ainsi, le constat par un Commissaire de Justice est
une véritable photographie juridique qui conserve la mémoire des faits avec précision, rigueur et impartialité, et dont la force probante est incontestée.
